[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire

Florent Petit

Résumé

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.734, F-D : JurisData n° 2020-007839.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383897 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383897 , version 1

Citer

Florent Petit. [Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire : note sous Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.734. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 176], pp.7-8. ⟨hal-04383897⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More