Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383897 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383897 , version 1

Citer

Florent Petit. Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire : note sous Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.734. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 176). ⟨hal-04383897⟩
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