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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383897
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:53:01
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383897 , version 1
Citer
Florent Petit. Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire : note sous Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.734. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 (alerte 176). ⟨hal-04383897⟩
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