[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-13.734, F-D : JurisData n° 2020-007839.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04383897

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:53:01

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  • HAL Id : hal-04383897 , version 1

Citer

Florent Petit. [Conditions d'éligibilité] Du sort du débiteur surendetté marié à un chef d'entreprise en liquidation judiciaire. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 13 [alerte 176], pp.7-8. ⟨hal-04383897⟩

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