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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383890
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:45:36
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-04383890 , version 1
Citer
Florent Petit. Un pas de plus vers un traitement particulier de l'insolvabilité des personnes physiques ? : Commentaire de L. n° 2020-734, 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 39 : JO 18 juin 2020, texte n° 1. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 16 (alerte 221). ⟨hal-04383890⟩
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