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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383887 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383887 , version 1

Citer

Florent Petit. Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce : note sous Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10-685. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 (alerte 251). ⟨hal-04383887⟩
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