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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10-685, FS-P+B : JurisData n° 2020-015874.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383887 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383887 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce : note sous Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10-685. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 251], pp.2-3. ⟨hal-04383887⟩
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