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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383887
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:41:43
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383887 , version 1
Citer
Florent Petit. Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce : note sous Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10-685. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 (alerte 251). ⟨hal-04383887⟩
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