[Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10-685, FS-P+B : JurisData n° 2020-015874.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383887

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:41:43

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-09:28:46

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383887 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrats en cours] Des conditions d'application de l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 251], pp.2-3. ⟨hal-04383887⟩

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