Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383886 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383886 , version 1

Citer

Florent Petit. Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 ! : note sous Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685 et Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.388. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 (alerte 252). ⟨hal-04383886⟩
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