Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383886
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:40:48
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
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- HAL Id : hal-04383886 , version 1
Citer
Florent Petit. Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 ! : note sous Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685 et Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.388. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 (alerte 252). ⟨hal-04383886⟩
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