[Contrats en cours] Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

[Contrats en cours] Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685, FS-P+B : JurisData n° 2020-015874
Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.388, FS-P+B : JurisData n° 2020-015879
1. Le cadre juridique
2. Les espèces
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04383886

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:40:48

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-17:18:07

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-04383886 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrats en cours] Bail d'habitation en cours : la résiliation fondée sur l'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des dispositions de la loi de 1989 !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 19 [alerte 252], pp.3-5. ⟨hal-04383886⟩

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