Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383879
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:36:50
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383879 , version 1
Citer
Florent Petit. De la portée des décisions du juge-commissaire en matière de revendication : note sous Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.542. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 2 (alerte 24). ⟨hal-04383879⟩
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