Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383876 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383876 , version 1

Citer

Florent Petit. Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière : note sous Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.616. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 (alerte 66). ⟨hal-04383876⟩
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