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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383876
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:34:35
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383876 , version 1
Citer
Florent Petit. Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière : note sous Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.616. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 (alerte 66). ⟨hal-04383876⟩
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