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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.616, FS-P+B : JurisData n° 2021-001372.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383876 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383876 , version 1

Citer

Florent Petit. [Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière : note sous Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.616. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 66], pp.7-8. ⟨hal-04383876⟩
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