[Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-20.616, FS-P+B : JurisData n° 2021-001372.
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383876

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:34:35

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-09:25:24

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Dates et versions

hal-04383876 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383876 , version 1

Citer

Florent Petit. [Réalisation des actifs] Liquidation judiciaire : conditions d'exercice de la surenchère en cas de vente sur saisie immobilière. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 66], pp.7-8. ⟨hal-04383876⟩

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