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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383873 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383873 , version 1

Citer

Florent Petit. Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile : note sous Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 (alerte 100). ⟨hal-04383873⟩
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