[Créanciers postérieurs] Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Créanciers postérieurs] Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832, F-P : JurisData n° 2021-004237
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383873

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:33:09

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-17:39:27

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383873 , version 1

Citer

Florent Petit. [Créanciers postérieurs] Inhérente à l'activité poursuivie, la cotisation foncière des entreprises est une créance postérieure utile. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 [alerte 100], pp.5-6. ⟨hal-04383873⟩

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