Déclaration notariée d'insaisissabilité - De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Déclaration notariée d'insaisissabilité - De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383872 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383872 , version 1

Citer

Florent Petit. Déclaration notariée d'insaisissabilité - De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable : note sous Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413 et Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.414. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 (alerte 99). ⟨hal-04383872⟩
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