Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383872
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:32:14
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383872 , version 1
Citer
Florent Petit. Déclaration notariée d'insaisissabilité - De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable : note sous Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413 et Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.414. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 (alerte 99). ⟨hal-04383872⟩
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