[Créanciers antérieurs] Déclaration notariée d'insaisissabilité. De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Créanciers antérieurs] Déclaration notariée d'insaisissabilité. De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413, F-P : JurisData n° 2021-004253
Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.414, F-D : JurisData n° 2021-004049
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383872

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:32:14

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-17:33:53

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Dates et versions

hal-04383872 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383872 , version 1

Citer

Florent Petit. [Créanciers antérieurs] Déclaration notariée d'insaisissabilité. De la prescription des actions du créancier auquel une DNI est inopposable. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 8 [alerte 99], pp.3-4. ⟨hal-04383872⟩

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