Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383871
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:30:55
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383871 , version 1
Citer
Florent Petit. De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 9, 20 mai 2021, n° 20/17180. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 138). ⟨hal-04383871⟩
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