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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383871 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383871 , version 1

Citer

Florent Petit. De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 9, 20 mai 2021, n° 20/17180. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 138). ⟨hal-04383871⟩
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