[Réalisation de l'actif] De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Réalisation de l'actif] De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CA Paris, pôle 5, ch. 9, 20 mai 2021, n° 20/17180
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383871

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:30:55

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-17:31:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383871 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383871 , version 1

Citer

Florent Petit. [Réalisation de l'actif] De l'effet dévolutif du recours exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un immeuble. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 [alerte 138], pp.5-6. ⟨hal-04383871⟩

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