Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383869
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:30:03
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:14
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Identifiants
- HAL Id : hal-04383869 , version 1
Citer
Florent Petit. Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise ! : Commentaire de L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13 : JO 1er juin 2021, texte n° 1. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 134). ⟨hal-04383869⟩
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