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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383869 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383869 , version 1

Citer

Florent Petit. Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise ! : Commentaire de L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13 : JO 1er juin 2021, texte n° 1. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 (alerte 134). ⟨hal-04383869⟩
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