[Crise sanitaire] Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Crise sanitaire] Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Commentaire de L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13 : JO 1er juin 2021, texte n° 1.
1. Le cadre juridique
2. Le texte
- Généralités
- Bénéficiaires
- Modalités d'ouverture
- Période d'observation
- Patrimoine du débiteur (art. 13, II)
- Plan de sortie de crise (art. 13, IV)
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:30:03

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383869 , version 1

Citer

Florent Petit. [Crise sanitaire] Bienvenue à la procédure de traitement de sortie de crise !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 11 [alerte 134], pp.2-3. ⟨hal-04383869⟩

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