La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383866 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383866 , version 1

Citer

Florent Petit. La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale : note sous Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-20.821. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 (alerte 8). ⟨hal-04383866⟩
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