[Réalisation de l'actif] La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Réalisation de l'actif] La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383866

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:25:11

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-12:03:47

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Dates et versions

hal-04383866 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383866 , version 1

Citer

Florent Petit. [Réalisation de l'actif] La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 8], pp.5-6. ⟨hal-04383866⟩

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