Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383866
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:25:11
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383866 , version 1
Citer
Florent Petit. La cessation d'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale : note sous Cass. com., 17 nov. 2021, n° 20-20.821. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 (alerte 8). ⟨hal-04383866⟩
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