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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Du caractère professionnel des dettes fiscales

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383863 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383863 , version 1

Citer

Florent Petit. Du caractère professionnel des dettes fiscales : note sous Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 (alerte 11). ⟨hal-04383863⟩
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