Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383863
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:24:15
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383863 , version 1
Citer
Florent Petit. Du caractère professionnel des dettes fiscales : note sous Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 (alerte 11). ⟨hal-04383863⟩
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