[Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
2. L'espèce
3. L'impact
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383863
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:24:15
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-11:08:29
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- HAL Id : hal-04383863 , version 1
Citer
Florent Petit. [Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 11], pp.6-7. ⟨hal-04383863⟩
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