[Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383863 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383863 , version 1

Citer

Florent Petit. [Surendettement et rétablissement personnel - Éligibilité] Du caractère professionnel des dettes fiscales : note sous Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 1 [alerte 11], pp.6-7. ⟨hal-04383863⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More