Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383861 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383861 , version 1

Citer

Florent Petit. Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel : Commentaire de L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 (alerte 64). ⟨hal-04383861⟩
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