Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383861
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:23:07
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383861 , version 1
Citer
Florent Petit. Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - De l'ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l'entrepreneur individuel : Commentaire de L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 (alerte 64). ⟨hal-04383861⟩
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