Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383856 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383856 , version 1

Citer

Florent Petit. Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers : note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 (alerte 119). ⟨hal-04383856⟩
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