Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383856
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:20:03
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383856 , version 1
Citer
Florent Petit. Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers : note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 (alerte 119). ⟨hal-04383856⟩
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