[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383856 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383856 , version 1

Citer

Florent Petit. [Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers : note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 119], pp.4-5. ⟨hal-04383856⟩
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