[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383856

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:20:03

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-11:25:04

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Dates et versions

hal-04383856 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383856 , version 1

Citer

Florent Petit. [Sort des créanciers - Biens insaisissables] Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 119], pp.4-5. ⟨hal-04383856⟩

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