Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383853 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383853 , version 1

Citer

Florent Petit. Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : Commentaire D. n° 2022-890, 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : JO 16 juin 2022, texte n° 17. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 (alerte 177). ⟨hal-04383853⟩
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