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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383853
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:18:09
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383853 , version 1
Citer
Florent Petit. Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : Commentaire D. n° 2022-890, 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel : JO 16 juin 2022, texte n° 17. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 (alerte 177). ⟨hal-04383853⟩
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