[Législation - Modification du livre VI du Code de commerce] Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Législation - Modification du livre VI du Code de commerce] Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. Le texte
3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383853

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:18:09

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-11:07:05

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383853 , version 1

Citer

Florent Petit. [Législation - Modification du livre VI du Code de commerce] Du décret relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 177], pp.2-3. ⟨hal-04383853⟩

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