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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383849 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383849 , version 1

Citer

Florent Petit. Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc : note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.477. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 (alerte 178). ⟨hal-04383849⟩
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