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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383849
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:16:57
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383849 , version 1
Citer
Florent Petit. Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc : note sous Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.477. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 (alerte 178). ⟨hal-04383849⟩
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