[Organes] Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Organes] Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc

Florent Petit

Résumé

Le cadre juridique
L'espèce
L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383849 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383849 , version 1

Citer

Florent Petit. [Organes] Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 178], pp.4-5. ⟨hal-04383849⟩
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