[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383847 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383847 , version 1

Citer

Florent Petit. [Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ? : note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 253], pp.7-8. ⟨hal-04383847⟩
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