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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383847
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:15:34
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383847 , version 1
Citer
Florent Petit. Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ? : note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 (alerte 253). ⟨hal-04383847⟩
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