[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?
Résumé
Note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact