[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383847

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:15:34

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383847 , version 1

Citer

Florent Petit. [Revendications] Revendication d’un bien remis au débiteur en redressement pendant la période d’observation : quel régime pour l’action exercée après le prononcé de la liquidation ?. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 253], pp.7-8. ⟨hal-04383847⟩

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