Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383837
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:13:16
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383837 , version 1
Citer
Florent Petit. De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation : note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-13.474. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 (alerte 245). ⟨hal-04383837⟩
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