De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383837 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383837 , version 1

Citer

Florent Petit. De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation : note sous Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-13.474. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 (alerte 245). ⟨hal-04383837⟩
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