[Sort des créanciers ] De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Sort des créanciers ] De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
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Résumé

Le cadre juridique
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Droit

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https://hal.science/hal-04383837

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:13:16

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383837 , version 1

Citer

Florent Petit. [Sort des créanciers ] De la date de naissance de la créance de restitution consécutive à un arrêt de cassation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 19 [alerte 245], pp.4-5. ⟨hal-04383837⟩

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