Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383826
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:08:08
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383826 , version 1
Citer
Florent Petit. À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce : note sous Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.782. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 (alerte 7). ⟨hal-04383826⟩
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