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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383826 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383826 , version 1

Citer

Florent Petit. À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce : note sous Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.782. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 (alerte 7). ⟨hal-04383826⟩
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