[Liquidation judiciaire] À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Liquidation judiciaire] À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383826

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:08:08

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:34:38

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383826 , version 1

Citer

Florent Petit. [Liquidation judiciaire] À propos du périmètre de l’interdiction d’acquérir des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 [alerte 7], pp.5-6. ⟨hal-04383826⟩

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