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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383825 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383825 , version 1

Citer

Florent Petit. L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce : note sous TJ Lisieux, 17 oct. 2022, n° 22/00006. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 (alerte 2). ⟨hal-04383825⟩
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