[Conditions d'ouverture] L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Conditions d'ouverture] L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383825 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383825 , version 1

Citer

Florent Petit. [Conditions d'ouverture] L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce : note sous TJ Lisieux, 17 oct. 2022, n° 22/00006. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 [alerte 2], pp.2-3. ⟨hal-04383825⟩
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