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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383825
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:07:05
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383825 , version 1
Citer
Florent Petit. L’autoentrepreneur peut désormais échapper au livre VI du Code de commerce : note sous TJ Lisieux, 17 oct. 2022, n° 22/00006. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1 (alerte 2). ⟨hal-04383825⟩
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