[Surendettement de l'entrepreneur individuel] À propos de l’entrepreneur individuel surendetté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Surendettement de l'entrepreneur individuel] À propos de l’entrepreneur individuel surendetté

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. Le texte
3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383819 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383819 , version 1

Citer

Florent Petit. [Surendettement de l'entrepreneur individuel] À propos de l’entrepreneur individuel surendetté : commentaire de Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 [alerte 52], pp.2-3. ⟨hal-04383819⟩
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