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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383814
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:04:28
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383814 , version 1
Citer
Florent Petit. Du traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel retiré : Commentaire de Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 5 (alerte 55). ⟨hal-04383814⟩
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