[Surendettement de l'entrepreneur individuel]Du traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel retiré
Résumé
Commentaire de Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
1. Le cadre juridique
2. Le texte
3. L’impact