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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383802
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-21:57:54
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383802 , version 1
Citer
Florent Petit. Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ? : note sous CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 (alerte 233). ⟨hal-04383802⟩
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