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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ?

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383802 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383802 , version 1

Citer

Florent Petit. Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ? : note sous CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 (alerte 233). ⟨hal-04383802⟩
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