[Conditions d'ouverture] Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Conditions d'ouverture] Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ?

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383802 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383802 , version 1

Citer

Florent Petit. [Conditions d'ouverture] Les juges peuvent-ils s'affranchir d'appliquer les règles contenues aux articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce ? : note sous CA Douai, 6 juill. 2023, n° 23/00338. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 18 [alerte 233], pp.4-5. ⟨hal-04383802⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More