Droit de présentation dans les halles et marchés : formalisme successoral oblige, obs. sur CAA Bordeaux, 6 juill. 2023, n° 21BX01996 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Droit de présentation dans les halles et marchés : formalisme successoral oblige, obs. sur CAA Bordeaux, 6 juill. 2023, n° 21BX01996

Christophe Roux
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Soumis le : mardi 26 décembre 2023-14:32:39

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Christophe Roux. Droit de présentation dans les halles et marchés : formalisme successoral oblige, obs. sur CAA Bordeaux, 6 juill. 2023, n° 21BX01996. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 2023 (43-44), pp.n° 2325. ⟨hal-04364085⟩

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