obs. ss. Cass. com. 15 mars 2023 (Crédit documentaire et compensation) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

obs. ss. Cass. com. 15 mars 2023 (Crédit documentaire et compensation)

Gautier Bourdeaux
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://hal.science/hal-04360881

Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-00:53:41

Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:40:42

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Dates et versions

hal-04360881 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04360881 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. obs. ss. Cass. com. 15 mars 2023 (Crédit documentaire et compensation). La Semaine juridique. Édition générale, 2023, pp.in Chr. de droit du commerce international. ⟨hal-04360881⟩

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