La légitimité de la clause de non-concurrence dans les baux commerciaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2016

La légitimité de la clause de non-concurrence dans les baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357530 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357530 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. La légitimité de la clause de non-concurrence dans les baux commerciaux. Loyers et copropriété, 2016. ⟨hal-04357530⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More