La légitimité de la clause de non-concurrence dans les baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2016

La légitimité de la clause de non-concurrence dans les baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357530 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357530 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. La légitimité de la clause de non-concurrence dans les baux commerciaux. Loyers et copropriété, 2016. ⟨hal-04357530⟩

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