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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357369 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357369 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction : note sous Civ. 3e, 30 juin 2020, n° 19-23.038. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357369⟩

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