Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357369
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-09:33:38
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357369 , version 1
Citer
Sarah Andjechaïri-Tribillac. Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction : note sous Civ. 3e, 30 juin 2020, n° 19-23.038. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-04357369⟩
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