Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04357227
Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-08:40:36
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:38:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04357227 , version 1
Citer
Sarah Andjechairi-Tribillac. Requalification de la location-gérance en sous-location : note sous CA Paris, 1er septembre 2021, n° 19/08998,. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, N°3, pp. 197-198. ⟨hal-04357227⟩
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