Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Requalification de la location-gérance en sous-location

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04357227 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04357227 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Requalification de la location-gérance en sous-location. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, N°3, pp. 197-198. ⟨hal-04357227⟩

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