« L’interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2023

« L’interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? »

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611
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Soumis le : lundi 18 décembre 2023-22:29:49

Dernière modification le : mardi 19 décembre 2023-03:41:25

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  • HAL Id : hal-04351970 , version 1

Citer

Cédric Meurant. « L’interdiction pour le juge administratif de statuer ultra petita : mythe ou réalité ? ». Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2023, n° 4, pp. 883-893. ⟨hal-04351970⟩

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